Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Demande carte resident
Sujet initié par Sasa, il y a 1 an - 1201 vues
Bonjour en 2014 jai eu un sousis j'ai conduit sans permis et je suis passer devant le tribunal la prefecture ne veut pas me donner ma carte resident a cause de sa alors en 2022 jai demander l'effacement au juge jai eu un n'avis favorable alors cette annèe j'ai mis la descision de justice du casier judiciaire bulletin 2 effacer dans mon dossier est ce que jai une chance d'avoir la carte de resident? Je suis parent de français je travaille en cdi et si c'est refuser que doit je faire ?
Bonjour, Si la préfecture venait à vous refuser la délivrance d'une carte de résident, alors rapprochez-vous d'un avocat afin qu'il vous aide à contester cette décision devant le tribunal administratif.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Après l effacement du B2, il vous faut également effacer le TAJ. Dans le cas contraire, la Préfecture va le vérifier dans le cadre de son enquête administrative. Merci d indiquer que la question est résolue.
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