Sujet (Cloturé) initié par Mimine, il y a 1 an - 1475 vues
Svp que veut dire l avocat par ( votre affaire est renvoyée au 8 septembre ) Apres 4 audiences de mise en etat durant lesquelles le procureur n'a produit aucune conclusion . Est ce que cela veut dire qu il va cloturer l affaire ou il veut dire que mon affaire va être jugée enfin?
IL faudrait demander à l'avocat si l'affaire est renvoyée au 08 septembre à une audience de plaidoirie. Si c'est le cas, l'affaire est alors clôturée lors de la dernière audience de mise en état. Dans le cas contraire, votre affaire pourrait être clôturée à la prochaine audience de mise en état dans la mesure où le procureur n' a pas conclu 4 fois. Courage!
Et si le procureur produira des conclusions le 8 septembre donc ça prendra encore plus de temps pour cloturer ? Il faudrait attendre encore 6 à 7 moi que l avocat lui réponde ?
Si le Procureur fait des conclusions, le tribunal donnera encore une date pour permettre à votre avocat de répondre. S il ne produit pas de conclusions cette fois-ci, l affaire sera cloturée et vous aurez une date d audience.
La justice française croule sur ce genre de contencieux ,tout en sachant que j ai plein droit pour avoir ma.nationalite mais ils font tout pour faire traîner les choses tous mes actes d etat civiles sond des actes français plus les cnf de ma grand mere et mon père le jugement d admission de mon arriere grand pere c est du jamais vu .merci maitre
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