Suite à une fusion bancaire, ma banque ne peut pas exécuter mon prêt immobilier
Sujet initié par Isabelle, il y a 2 ans - 1849 vues
Bonjour,
Mon mari et moi avons souscris un prêt immobilier avec ma banque pour un achat en VEFA. Nous avons signé l'accord de prêt immobilier et assurance mi-Octobre 2022. Nous avions confirmé verbalement lors des négociations que la signature chez le notaire était prévue pour Mars 2023.
La semaine dernière, mon banquier m'a appelé pour me dire que si nous ne signons pas avec le notaire avant le 1er Mars 2023, ils ne pourront pas executer le prêt après le 1er Mars car ils seront en pleine fusion juridique et informatique avec une autre banque.
Le promoteur nous a confirmé que ce sera impossible de signer avant le 1er Mars et que la signature chez le notaire sera fin Mars, début Avril 2023.
Quels sont nos droits? La banque a-t-elle le droit de m'imposer la signature chez le notaire? Doivent-ils honorer l'offre de prêt?
Bonjour Ils doivent honorer le prêt, s agissant de la date de signature chez le notaire, il aurait fallu que cette date apparaisse dans le contrat pour créer une obligation de la banque. Je vous invite à négocier un avenant avec la banque. Merci de cliquer sur resolu
Je souhaite confirmer ma compréhension de votre réponse.
La banque doit honorer le prêt même si la date de signature chez le notaire n'est pas dans le contrat, est-ce correct?
Vous suggérez de négocier un avenant avec la banque car le délai entre la signature de prêt et la signature chez le notaire sera supérieure à 4 mois, n'est-ce pas?
Toutefois, la banque ne peut pas légalement refuser d'exécuter le prêt pour des raisons de fusions de banques, correct?
Concernant les négociations, y a-t-il un article particuler dans le droit français que je peux mentionner afin de ne pas perdre l'offre et recommencer une demande de prêt immobilier à zero?
Je vous confirme tous ces points. Concernant la référence à un article, vous pouvez renvoyer à l article 1103 du code civil. Merci de cliquer sur resolu
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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