Titre conjoint de français

Question

Cher(e) maître.  Je vous écris en étant dans le désarroi total. Je suis entré en france en 2018 en tant qu'étudiant.  J'ai eu un oqtf le 23 mars passé a cause d'une réorientation, confirmé par le tribunal le 28 septembre.  Je suis marié a une française depuis mai 2022 et nous vivions ensemble depuis septembre 2021. Nous avions eu un enfant en juillet 2022.  Après notre mariage en mai passé j'avais envoyé mon dossier à la préfecture. J'ai eu un rendez vous pour aujourd'hui soit 10 mois environ après l'oqtf.  Aujourd'hui, l'agent a refusé de prendre mon dossier parce que je suis encore sous oqtf. Je lui ai expliqué que je viens déposer sous conseil de mon avocat et que c'est parce que ma situation a changé. Après consultation de son collègue elle a finalement pris le dossier et m'a remis une attestation de dépôt. Elle m'a aussi informé qu'ils vont me recontacter d'ici la pour soit me notifier que ma demande est irrecevable ou pour que j'amène les photos ( elle n'a pas voulu prendre les photos). Je voudrais connaître votre avis et savoir si je risque quelque chose. Y'a t'il des chances que mon dossier soit accepté? Dans quel délai ?  Je peux faire quelque chose en attendant ? Merci de me lire et désolé pour la longueur de mon texte

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Une année c'est le délai de prescription d'une OQTF. Or vous vous êtes précipités à la préfecture au bout de 10 mois, sans attendre le délai d'une année. Aujourd'hui votre situation a favorablement changé, vous êtes à la fois marié à une française et de surcroît devenu père d'un enfant français mineur. A ce titre vous ne pouvez pas en l'état actuel de la loi être expulsé du territoire français. En revanche, vous avez l'obligation d'assurer et surtout de prouver par des éléments matériels que vous participez à l'éducation et l'entretien de votre enfant.  Je vous conseille de contacter un avocat pour préparer votre dossier et vous accompagner en préfecture et vous solliciterez un titre de séjour sur le fondement de vie privée et familiale. Que faire maintenant? Votre dossier introduit en préfecture alors que vous étiez sous le coup d'une OQTF a peu de chance de prospérer, il faut déposer un autre dossier et lors d'une consultation, l'avocat vous indiquera le moment opportun où il faudra déposer le dossier en tenant compte des éléments de votre dossier. Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner. Cordialement

Pap · Answer

Merci maître pour votre réponse

Je vais de ce pas prendre un avocat pour une nouvelle demande.
Par rapport à la demande déposée aujourd'hui je dois faire quoi? Laisser couler et attendre la décision de la préfecture. Suis je exposé à un quelconque risque avec cette demande que j'ai introduite ?

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Je ne sais pas sur quel fondement vous avez formulé votre demande actuellement en cours en préfecture. Si c'est sur le fondement vie privée et familiale, vous devez attendre la décision de la préfecture, même si la réponse est négative, vôtre avocat saura faire un recours devant le tribunal administratif et votre dossier aura beaucoup de chance de Prosper.
Vous ne risquez rien, en tant que père d'un enfant français mineur la convention internationale droit des enfants signée par la France dit qu'on ne peut pas séparer un enfant français ni de son père ni de sa mère.
Si j'ai répondu à votre question veuillez le souligner.
Cordialement

Pap · Answer

Merci maître pour vos réponses. Une dernière question si vous le permettez .

J'ai déposé un titre de séjour vie privée familiale conjoint de français. Puis je introduire en parallèle une demande de titre parent d'enfant français ??

Mon avocat,sa mission s'était arrêtée après la décision du tribunal, en plus il est dans une région autre que la mienne.

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Sujet initié par Pap, il y a 2 ans - 1794 vues

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