Donner des prestations avec son auto-entreprise avec titre de séjour expiré
Sujet initié par Abderrahmane, il y a 1 an - 685 vues
Bonjour, je vient vers vous pour solliciter votre aide car je suis dans une situation que je ne comprend pas. Hier j'était à la préfecture pour apporter mes documents originaux du dossier que j'ai envoyer pour faire un changement de statut d'étudiant algérien à statut d'auto-entrepreneur, mais la préfecture à refusé mon dépôt car je ne possédais pas de factures, la dame à l'accueille m'a demandé de renvoyer mon dossier avec des factures de mes prestations. En premier lieu, je ne comprend pas pourquoi on me demande des factures alors que c'est un changement de statut. Deuxièmement, j'ai une demande de prestation de la part d'une société installée à l'étranger (cours de langue à distance), de ce fait, j'aimerai s'il vous plait savoir si j'ai le droit de faire une facture et de faire cette prestation malgré l'expiration de mon titre de séjour. Je vous remercie chaleureusement.
Les factures sont généralement demandées pour ce type de demande. Concernant l'entreprise dont vous parlez, oui, vous avez le droit de la facturer la prestation. La facture permet à votre Préfecture de savoir que vous avez de la clientèle et que votre activité est viable. Si vous n'en avez pas à ce stade, vous pouvez faire une lettre explicative dans ce sens.
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai fait une lettre explicative mais la dame a quuand même refusait le dossier. Je vais faire ma prestation et intégrer la facture, j'espère que cela n'aura pas de répercussions négative sur ma demande.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.