Régularisation

Question

Jétais en contrat avec une entreprise en cdd et au bout du 4eme mois jai été incarcéré pour une sale histoire où jai reçu un OQTF. Malgré cela le responsable de la boîte continuait de me faire les fiches de paies. Jai cumulé au total 13 fiches de paies avec la boîte. Le problème est que jai 4 mois de fiches de paies ou jétais en détention. Puisque je suis de nouveau libre.  Ma préoccupation est de savoir, si au moment de me faire régulariser,si je donne toutes les fiches de paies, la préfecture saura que jétais en détention ou pas ? NB : Jai bénéficié dune dispense dinscription

Maître <span class='text-uppercase'>KIRIMOV</span> · Accepted Answer

Annuler non, si vous n'avez pas fait le nécessaire avant votre incarcération vous devrez vous acquitter de ces dettes

Maître <span class='text-uppercase'>KIRIMOV</span> · Answer

Je ne vous conseille pas de présenter ces bulletins de salaires qui sont donc faux puisque vous ne travailliez pas à ce moment là du fait de votre détention. Vous risquez d'être poursuivi pour ces faits et le préfet pourra vous refuser la délivrance du titre pour ces mêmes raisons. En outre, cette période sans bulletins de salaire est relativement courte et a donc peu de chance d'impacter votre droit au séjour. Aussi, sachez que la préfecture dispose de moyens propres pour obtenir certains renseignements. Il y a fort à parier qu'elle a été tenue informée de votre incarcération puisque vous êtes étrangers. Enfin, il y a également un risque que la préfecture vous refuse le renouvellement de votre titre de séjour pour un motif "d'ordre public" (en raison de votre condamnation), si tel est le cas et si vous le souhaitez, je vous invite à me contacter afin de contester ce refus devant la juridiction administrative compétente. Mon cabinet intervient sur l'ensemble du territoire français en matière de Droit de la nationalité et des étrangers. Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien à vous

Christian336 · Answer

Merci maître pour la réponse jai une dernière question que jai omis dans mon précédent message  je voudrais aussi savoir si cétait possible dannuler les relances de paiements non réglés des différents services auxquels javais souscrit (canal+ internet/fixe, assurance etc.) qui mont envoyé des mises en demeure. Sachant que jétais toujours à jour avant mon incarcération

Christian336 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous contacterai au moment opportun. Bonne début de semaine à vous

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