Sujet (Cloturé) initié par Cbzloaa, il y a 1 an - 1357 vues
Bonjour,
Une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse.
Dans le cas d’un achat d’une voiture neuve, nous pouvons prétendre à une prime de 7000€ max en fonction du revenu fiscal.
Cependant, mon conjoint et moi, sommes pacsés depuis fin 2022 et vivons ensemble depuis peu également. Nos revenus respectifs sont font donc que nous sommes éligibles, respectivement, à cette prime. Soit le N-1.
A deux, nous dépassons légèrement le barème. Si nous achetons à deux, c’est donc raté. En revanche, est-ce possible d’acheter à mon nom propre en donnant uniquement la feuille d’impôt N-1 ? Vu qu’il y a un an nous ne vivions pas ensemble.
Nous ne souhaitons pas « gruger » le système, juste savoir si c’est légal d’acheter à mon nom avec mon seul revenu de N-1, vu que je vivais seule l’année dernière.
Tout d'abord, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour le bonus écologique est le revenu fiscal de référence par part. Ainsi, si votre foyer fiscal est composé de deux parts (vous et votre partenaire), le revenu fiscal de référence doit être divisé par deux.
S'agissant de la date d'appréciation du revenu fiscal, pour l'acquisition d'un véhicule en 2023, il convient de retenir le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition 2022 établi au titre des revenus 2021. Or, je comprends que vous n'étiez pas pacsé(e) en 2021. Ainsi, seuls vos revenus ont été pris en compte dans le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition 2022.
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