Bonjour.. Grand mère française de souche née en 1930 elle a eu son cnf en 2008 et elle réside actuellement en algérie Mère née en 1963 en algérie elle a eu un refus article 47 en 2020 Esque je peux avoir min cnf par filiation maternelle Et esque l'article 30-3 me touche ou non Merci
Cher Monsieur, Votre grand-mère a conservé la nationalité française en revendiquant son certificat de nationalité française qui confirme la possession d'état de française. Dès lors je ne comprends pas pourquoi votre mère s'est vue refusée la nationalité française. Toutefois les 50 ans de l'article 30-3 ont été atteint. Il faut donc envisager que votre mère a perdu la nationalité française.
IL faut vérifier dans votre cas précis les conditions d'application de l'article 30-3, et précisément si votre mère a revendiqué son statut de français.
Je vous transmet ci-après une réponse du Ministre à un député sur le sujet:
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