Remise dintérêt non accordée par la commissaire de justice

Question

Pour faire court, jai procédé à la vente de mon entreprise pour régler un contentieux avec la banque Société Générale. Javais un accord (écrit par mail de la commissaire de justice )de remise des intérêts 3666,50  euros contre règlement total de la dette. Jai pris contact avec la commissaire en charge du dossier pour lui proposer de saisir la somme directement au près de là notaire ou de maccorder un délai le temps que le séquestre soit levé. Suite à cela elle ma répondu quelle procédé à la saisie directement au près de la notaire. Aujourdhui elle refuse de rembourser les intérêts car elle a procédé à une saisie dattribution et que je nai pas fais moi même un versement spontané. Est-elle en droit de faire cela? Jai été de bonne fois en avertissant de la date de la vente et en proposant la solution de règlement, en aucun cas elle ne ma précisé quelle ne ferait pas de remise sur le remboursement par saisie Merci de votre retour  Alicia

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Comme je vous l'ai indiqué vous pouvez saisir le greffier en chef du tribunal judiciaire afin de tenter de récupérer ces fonds.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si vous vous êtes contractuellement accordés avec la commissaire de justice sur la remise des intérêts, il revenait à cette dernière de respecter cet accord.  Toutefois, il vous sera difficile d'obtenir remboursement de cette somme si la saisie attribution a déjà été pratiquée. Vous pouvez toujours saisir le greffier en chef du tribunal judiciaire afin de dénoncer l'agissement du commissaire de justice. Merci d'indiquer la question comme résolue

Alicia · Answer

Je n'ai pas donné mon accord pour le versement et sa risque à finir à la caisse des dépôts ... Problème son associé est le Président de la Chambre des commissaire de justice du Lot et Garonne

Remise d’intérêt non accordée par la commissaire de justice
Sujet initié par Alicia, il y a 1 an - 1892 vues

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