Sujet (Cloturé) initié par Daniel, il y a 1 an - 846 vues
Bonjour, ça fait un an pile que la préfecture me dit à chaque fois que l'instruction de ma demande est terminée mais en attente de validation de décision
Je ne comprends, si l'instruction est terminée ils attendent la validation de qui ? Pourquoi ça prend 1 année ?
Bonjour, La loi prévoit que dès le dépôt et l'enregistrement d'une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, le Préfet a un délai de 4 mois pour statuer sur cette demande. Cela ne veut pas dire que le Préfet ne peut pas prendre plus de 4 mois pour délivrer sa réponse (certains dossiers peuvent prendre jusqu'à plus de dix-huit mois), mais au-delà du délai de 4 mois d'instruction, a juridiquement été créé une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le Juge administratif. Dans votre cas, je conseille de contacter un avocat, ce dernier saisira le tribunal administratif par un référé mesure utile afin de demander à la préfecture de délivrer un titre de séjour ou de traiter rapidement votre dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
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