Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 an - 1308 vues
Bonjour Maître, J'ai une carte de séjour de 10 ans. J'ai récemment divorcé après plus de 4 ans de mariage. J'ai changé de domicile et je voulais déclarer mon changement d'adresse à la préfecture. J'ai créé un compte anef et j'ai constaté que je suis toujours considéré comme étant marié à mon ex-conjointe française. Dois je déclarer mon divorce à la préfecture ? Est-ce obligatoire?
La déclaration du changement de situation est obligatoire. Si vous n'avez aucune raison valable, il est conseillé de le faire cela prouvera votre bonne foi. Vous avez une ancienneté de communauté de vie. Vous ne risquez normalement rien. Ne laissez pas la Préfecture découvrir tardivement d'elle même.
Re-bonjour Maître Quand vous dites une raison valable qui m'empêcherait de déclarer le changement de situation à la préfecture, vous voulez dire quoi par raison valable ? Ça pourrait être quoi par exemple ?
J'envisage de déclarer mon changement de situation mais avant je pense à valider mon divorce prononcé en France dans mon pays d'origine et ça prendra du temps quand-même. Il faudrait déjà que je réussisse ici en France à reunir plusieurs documents comme l'acte de signification, un certificat de non appel et non pourvoi. Une fois tous ces documents en ma possession, je me rend au pays, je valide mon divorce et cela en saisissant le tribunal de mon lieu de naissance pour remttre à jour mes documents de l'état civil. Ensuite je déclarer mon changement de situation à la préfecture. Voilà en résumé ma pensé vous en pensez quoi ?
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