Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 an - 1309 vues
Bonjour Maître, J'ai une carte de séjour de 10 ans. J'ai récemment divorcé après plus de 4 ans de mariage. J'ai changé de domicile et je voulais déclarer mon changement d'adresse à la préfecture. J'ai créé un compte anef et j'ai constaté que je suis toujours considéré comme étant marié à mon ex-conjointe française. Dois je déclarer mon divorce à la préfecture ? Est-ce obligatoire?
Re-bonjour Maître Quand vous dites une raison valable qui m'empêcherait de déclarer le changement de situation à la préfecture, vous voulez dire quoi par raison valable ? Ça pourrait être quoi par exemple ?
J'envisage de déclarer mon changement de situation mais avant je pense à valider mon divorce prononcé en France dans mon pays d'origine et ça prendra du temps quand-même. Il faudrait déjà que je réussisse ici en France à reunir plusieurs documents comme l'acte de signification, un certificat de non appel et non pourvoi. Une fois tous ces documents en ma possession, je me rend au pays, je valide mon divorce et cela en saisissant le tribunal de mon lieu de naissance pour remttre à jour mes documents de l'état civil. Ensuite je déclarer mon changement de situation à la préfecture. Voilà en résumé ma pensé vous en pensez quoi ?
La déclaration du changement de situation est obligatoire. Si vous n'avez aucune raison valable, il est conseillé de le faire cela prouvera votre bonne foi. Vous avez une ancienneté de communauté de vie. Vous ne risquez normalement rien. Ne laissez pas la Préfecture découvrir tardivement d'elle même.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.