Sujet initié par Choucroute1, il y a 1 an - 1089 vues
Bonjour, Ma mère est décédée en Avril et louait une maison dont elle percevait les loyers. Quelles démarches dois-je effectuer auprès des impôts pour les loyers qu'elle a perçu pour 2022 Merci d'avance.
Une déclaration d'impôt doit être déposée pour votre mère en mentionnant les revenus perçus entre le 1er janvier 2022 et la date de son décès (s'il s'agit d'avril 2022).
Lors de la déclaration sur le site des impôts, il convient également de cliquer sur "oui" lorsque la question ''Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?" est proposée.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Je me suis mal exprimé il s'agit du foncier sur 2022 mais ma mère est décédée en avril 2023. Mon notaire me dit de juste envoyer un avis de décès. Est ce exact ? Merci.
Vous pouvez effectivement transmettre un avis de décès mais l'administration fiscale sera informée du décès également par le dépôt de la déclaration de succession.
L'année du décès, la taxe foncière représente un passif de la succession.
Par la suite, si le bien reste en indivision, chaque indivisaire/héritier du bien immobilier devra payer sa quote-part de taxe foncière.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue si cela répond à votre question.
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