Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Article ceseda besoin d'interprétation
Sujet (Cloturé) initié par Shyani, il y a 1 an - 854 vues
Bonjour,
Que veut dire un refus de visa en se référant à l'article L426-20 du CESEDA ? Est-ce que c'est ( également ) lié aux moyens financiers du demandeur de visa ?
Bonjour, L'article que vous évoquez dispose: " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle." Le refus d'un visa sous le fondement de cet article est lié entre autres, aux moyens financiers du demandeur de visa.
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