Délai pour engager une procédure de retrait de carte de résidence 10 ans
Sujet (Cloturé) initié par Rosa22, il y a 1 an - 951 vues
Bonjour Maitre,
Je souhaite engager une procédure de retrait de la carte de résidence de 10 ans (accord franco algérien) pour fraudes avec preuves et en même temps je suis en procédure de divorce. Dois-je agir en procédure de retrait à la préfecture avant la quatrième année de mariage (date d'anniversaire de mariage) ? Ou à partir de l'audience de la non conciliation ? La procédure de retrait fera-t-elle obstacle à ma procédure de divorce ? Merci de vos réponses
Il vous faut tout simplement informer votre prefecture avec les preuves de cette fraude. Votre action en Prefecture n'a aucun impact sur la procédure de divorce. Vous pourrez même informer la Prefecture du fait qu'une procédure de divorce est en cours en apportant également cette preuve. La carte ne sera pas retirée s'il n'existe pas de fraude.
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