Est-ce obligatoire qu’il soi mentionné marié à un tel sur l’acte de naissance ?
Sujet initié par Jesuisgentil ?, il y a 1 an - 1034 vues
Bonjour,
Tout d’abord je suis de nationalité congolaise et je vie en France 🇫🇷 depuis 2011 et je 24 ans
Je me suis marié le 10/06/2023 à Kinshasa et actuellement j’eu suis et je souhaite faire une demande de regroupement familial pour que ma femme me rejoins à Lyon / France 🇫🇷.
Mes questions sont celle ci :
1. Est il obligatoire qu’il soit marqué dans ma copie intégrale d’acte de naissance que je suis marié a ma conjointe ou ce n’est pas obligatoire ?
2. Le jugement supplétif est il obligatoire pour l’acte de naissance ou pas du tout ? Car je ne que m’a copie intégrale d’acte de naissance
3. Le jugement supplétif est il obligatoire pour la copie intégrale d’acte de mariage ou pas du tout ?
4. Est il possible que je donne les copies intégral d’acte de naissance et mariage sens jugement supplétif ou c’est obligatoire pour tout les copies intégral d’acte ?
5. Une fois que la mairie où est né ma conjointe à Kinshasa me donne la copie intégrale d’acte de naissance, on doit la légaliser directement à l’ambassade de France à Kinshasa où il faut obligatoirement passer par les affaires étrangères congolais à Kinshasa ?
* LE PROBLÈME : le problème est que je mon acte de naissance depuis 2011 déjà légalisé en France et si je devais refaire encore ma copie intégrale d’acte de naissance pour mentionner que je suis marié cela me demandera encore d’investir en argent car les administrations congolaises ne font rien sens argent
Il est nécessaire que le mariage soit mentionné sur l'acte de naissance. Oui, le jugement supplétif accompagnant l'acte de naissance est aussi obligatoire. La légalisation peut se faire à l'un ou l'autre des endroit indiqués.
Merci Maître DIARRA ET pour la copie intégrale d’acte de mariage, est il obligatoire d’avoir son jugement supplétif pour sa ou pas maitre ? Ou c’est juste un document obligatoire pour les actes des naissances ? Merci 🙏🏽
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