Intérêts légaux simples ou majorés dus pour un créancier particulier
Sujet initié par Clair de Lune, il y a 1 an - 1460 vues
Bonjour à tous,
Un juge a condamné mon adversaire à me payer 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est contradictoire, en dernier ressort et a été rendu le 30 mai 2023. Je suis un particulier non-professionnel. Mon adversaire est une entreprise professionnelle. Pour calculer combien mon adversaire me doit, j'utilise les taux légaux d'un créancier particulier selon https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783. Les intérêts simples sont à payer dans les deux mois qui suivent la date d'application du jugement. Les intérêts majorés sont à payer au-delà de ces deux mois. Selon cette règle, mon adversaire a dépassé les deux mois, donc je pense qu'il me doit les intérêts majorés à partir du 30 ou 31 juillet 2023. Cependant, j'ai des questions sur les autres règles :
1) Si un jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de deux mois court à partir de la date de la signification du jugement par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Je ne vois pas d'informations dans mon jugement permettant de savoir si la décision a l'exécution provisoire ou non. Comment puis-je le savoir ?
2) Le tribunal envoie le jugement à toutes les parties de l'affaire, donc je n'ai pas payé un commissaire pour signifier le jugement à mon adversaire. Supposons que mon adversaire mette trois ans à me payer. Ne puis-je toujours pas demander des intérêts majorés tant qu'il n'y a pas de signification ?
3) Si un jugement est applicable après un délai (appel ou opposition), le délai de deux mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours. Mon jugement est en dernier ressort, donc le seul recours est le pourvoi en cassation. Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de justice selon https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2496. Est-ce que la date de la notification est la date du jugement (30 mai 2023) ou la date de la signification par un commissaire ?
Si ma partie est obligée de signifier le jugement à l'adversaire par l'intermédiaire d'un commissaire, le coût de la signification est à la charge de mon adversaire qui a été condamné à payer les entiers dépens selon https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816. Cependant, j'évite de faire signifier la décision parce que le droit proportionnel du commissaire est à la charge du créancier. Pour une créance au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €, mon commissaire garderait 10,5 % de la somme récupérée par mon adversaire. Cette somme ne pourrait pas être remboursée par le débiteur selon l'article 10 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des commissaires de justice en matière civile et commerciale.
1) Si votre jugement a été rendu en premier et dernier ressort il est nécessairement exécutable. Il ne peut y avoir exécution provisoire puisque l'appel n'est pas ouvert et que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
2) Les intérêts commencent en général à courir à compter de la signification mais cela peut aussi être à compter de la mise en demeure le cas échéant. Il faut vérifier votre jugement pour le dire. En outre, l'huissier (Commissaire de justice) calculera les intérêts.
3) E effet, sauf exceptions, le pourvoi est ouvert pendant 2 mois à compter de la signification du jugement. La date de notification est sans incidence.
Dans votre situation il me semble que vous devriez faire signifier le jugement sans attendre mais cette décision vous appartient.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Merci pour vos réponses, Maître Bertrand GATELLIER. Si je comprends bien, seul un commissaire de justice est légalement autorisé à calculer et demander à mon adversaire de me payer les intérêts simples et majorés lorsque la décision est signifiée ou envoyée dans une mise en demeure. Est-ce que cela signifie que je n'ai pas le droit par moi-même de calculer et demander à mon adversaire de me payer des intérêts ?
Si passer par un commissaire est obligatoire pour percevoir les intérêts du débiteur, il y a un problème. Peu importe la façon qu'il notifie le jugement (signification ou mise en demeure), le droit proportionnel d'un commissaire est à la charge du créancier. C'est injuste pour moi en tant que créancier. Pour une créance au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €, mon commissaire garderait 10,5 % de la somme récupérée par mon adversaire selon l'article 10 du Décret n°96-1080. Cette somme ne pourrait pas être remboursée par mon adversaire, alors je perdrais de l'argent. Malheureusement, je n'ai pas d'alternative si les commissaires ont le monopole de recouvrements des intérêts sur les créances.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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