Crédits à la consommation

Question

Mon père marié depuis 20 ans vient de perdre sa femme dans un incendie, nous venons d'apprendre qu'elle avait souscrit une vingtaine de crédits a la consommation, elle a mis mon père co-signataire sur certains crédits a son insu , elle a signer et rempli des contrats a la place de mon père. Il y a des assurances sur certains crédits mais l'enquête de la gendarmerie sur son décès n'est pas terminée et nous ne pouvons pas leur fournir certains documents. Les crédits nous demandent de rembourser dans un premier temps et ensuite de voir avec l'assurance pour se faire rembourser par eux. Nous ne pouvons pas payer une telle somme, que peut-on faire? Peut on prouver que mon père n'a rien signé ? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>HUBERT</span> · Accepted Answer

Dans votre situation, pour contester l'authenticité d'une signature, il est d'usage d'opter entre les solutions suivantes: - la procédure de vérification d'écritures qui consiste à demander au juge de se prononcer sur l'authenticité d'une signature/écriture, sur la base d'une étude comparative des signatures/écritures contestées et de spécimens d'écritures/signatures considérées comme véritables par son auteur. En clair, il va falloir produire des documents officiels sur lesquels apparaissent la véritable signature (exemple: carte d'identité, autres contrats contemporains à l'acte contesté) et montrer, par comparaison, qu'elle ne correspond pas à celle figurant sur l'acte contesté. - l'expertise graphologique: il s'agit de demander au juge de désigner un expert graphologue afin qu'il analyse et se prononce sur l'authenticité ou la falsification de la signature contestée. Dans ce cas de figure, la méthode est plus sûre mais elle est couteuse. Cette procédure est recommandée lorsqu'il est difficile à vue d'il de déceler la moindre différence entre la véritable signature et la signature contestée. L'une ou l'autre de ces mesures est habituellement demandée à l'occasion d'une procédure judiciaire engagée par l'organisme créancier. Pour tout renseignement complémentaire, il faudra prendre attache d'un avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement

Crédits à la consommation
Sujet (Cloturé) initié par Daily06, il y a 1 an - 943 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Crédits à la consommationSujet (Cloturé) initié par Daily06, il y a 1 an - 943 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Crédits à la consommation
Sujet (Cloturé) initié par Daily06, il y a 1 an - 943 vues