Sujet (Cloturé) initié par Bimou, il y a 1 an - 976 vues
Bonjour,
la clôture de l'instruction de mon affaire en justice devant le tribunal administratif date du 4 septembre 2023 ma question est la suivante : est-ce normal que ça fait presque 20 jours le tribunal ne m'a pas encore communiquer la date d'audience .
L'ordonnance de clôture précède toujours l'avis de fixation à l'audience de jugement devant le tribunal administratif.
Le délai de 20 jours n'est pas exagéré, vous recevrez certainement très prochaine une convocation avec la date d'audience.
Au besoin, faites une recherche sur l'état d'avancement de votre dossier avec le code d’accès confidentiel qui vous a été communiqué sur le site internet http://sagace.juradm.fr.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement.
Merci Maître dans le cas où la décision du tribunal n'est pas favorable est-ce que mon affaire peut-elle être repris par un avocat en appel ou bien puisque j'ai fait le recours moi-même donc c'est toujours moi qui doit faire l'appel devant le tribunal merci pour votre réponse
Oui, dans le cas où le jugement ne vous serait pas favorable, vous aurez le droit de faire appel à un avocat pour vous défendre en appel devant la cour administrative d'appel. Cela dépend de votre problème pour savoir si l'avocat est obligatoire ou non. Il est toujours conseillé de se défendre par un avocat pour garantir au mieux le succès de l'affaire.
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