Sujet (Cloturé) initié par Le Corinthiens, il y a 1 an - 858 vues
Bonjour,
Ma collectrice en situation irrégulière a son nom sur le contrat de bail et les quittances de loyers qu'on me demande pour la demande de naturalisation.
J'ai lu sur internet qu'heberger un sans papier est un motif d'ajournement pour une demande de naturalisation.
De plus elle était en centre de détention il y un an et je lui ai fait une attestation d'hébergement pour la faire sortir.
Est ce aussi un motif d'ajournement ?
Si oui comment faire un recours ou que dois je faire pour ne pas à être ajourné ?!
Oui, l'hébergement d'une personne en situation irrégulière peut vous être opposé lors de votre demande de naturalisation. Dans votre cas, il est plus question d'une colocation que d'un hébergement. Vous ne pouvez pas faire de recours avant la prise de la dernière décision par l'autorité. En cas de réponse négative, vous ferrez un recours pour expliquer votre situation.
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