Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 1 an - 899 vues
Bonjour, Lors du dépôt de demande de régularisation de parent de Français, la préfecture a refusé d'enregistrer ma demande, donc de me délivrer un récépissé en s'appuyant sur le fait qu'il faut absolument le JAF puisque je ne vis pas avec la maman dans la même maison. Vu que la mère de ma fille et moi n'avons aucun problème, j'ai donc saisi le TA par le biais de mon avocat. Convoquer ma copine et moi par le TA, 2 jours après la décision du juge est tombée: 1- M.Pierre est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle a titre provisoire. 2- il est enjoint au préfet de convoquer M.Pierre en préfecture dans le délai de 24h suivant la notification de la présente ordonnance, afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de sa demande. 3- l'état versera une somme de.....€ a son avocat en application....... 4- le surplus des conclusions de la requête est rejeté 5- la présente ordonnance sera notifiée à Mr Pierre et au préfet.......
Le lendemain de cette notification la préfecture m'a convoqué, je suis allé, elle m'a remis un récépissé d'1 mois avec autorisation de travail
Ma question, actuellement suis-je sûr que j'aurai ma carte de séjour? Ou alors la préfecture peut-elle ( outre-passé ) la décision du TA et refuser de me délivrer ma carte de séjour dans la longue?
Le TA a condamné le préfet de vous délivrer un récépissé de TS pas un titre de séjour
Le préfet en exécution de ce jugement doit procéder à l'enregistrement de votre demande de titre de séjour et de vous délivrer dans l'attente de l'instruction du dossier un récépissé de TS.
Pourquoi ne pas vous adresser directement à l'avocat qui vous a assisté lors de ce recours pour savoir ce qu'il en est exactement ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.