Sujet (Cloturé) initié par Mass, il y a 1 an - 1184 vues
Bonjour
Je suis réfugié depuis 2015 et ma conjointe elle est arrivé en France en 2021 on a une fille ensemble, on est pacsé depuis 14 mois maintenant , est-ce qu'elle peut faire la demande de titre de séjour ou elle doit attendre de faire 5 ans dans le territoire français ?
Vous êtes pacsé depuis 14 mois, Votre partenaire peut faire une demande de titre de séjour car l'article Article L. 424-3 2° du CESEDA vous permet de faire une demande "à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. Si vous avez une communauté de vie effective que vous pouvez en apporter la preuve, faites la demande maintenant.
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