Renouvelle titre de séjour / demande de carte de séjour pluriannuelle
Sujet (Cloturé) initié par Iheb, il y a 1 an - 1202 vues
Bonjour,
J’ai une carte de séjour temporaire de 1 an mention salarié. J’ai fait la demande de renouvellement avant 3 mois de la date d’expiration de ma carte en demandant une carte de séjour pluriannuelle avec la même mention en fournissant tous les documents nécessaires :
- contrat d’intégration républicaine - attestation de formation civique - acte d’engagement à respecter les valeurs de la république française.
Lors de retrait de mon nouveau titre de séjour je vois qu’on m’a délivré encore une carte de séjour temporaire de 1 an.
L’agent au guichet n’a aucune explication et aucune information.
Je remplis toutes les conditions qui peuvent me permettre de me délivrer une carte de séjour pluriannuelle et sachant que je n’ai aucun antécédent avec la justice pourtant ma de demande a été refusée.
Je voulais savoir si je peux attaquer ce refus sans motif valable au tribunal administratif ou ça servira à rien puisque j’ai la nouvelle carte de 1 an en ma possession.
Vous n'aurez rien du juge des référé car l'urgence qui le rend compétent n'est pas caractérisée. Il va purement et simplement rejeter votre demande. Si l'année prochaine vous n'avez rien, vous saisirez le Tribunal pour contester ce refus.
Bonjour Maître merci pour votre réponse et votre réactivité.
Quand je parle de tribunal administratif je voulais dire qu’on peut saisir le juge des référés qui peut statuer en urgence car si je dois attendre le prochain renouvellement et que j’aurais encore une carte de séjour temporaire de 1 an je vais tourner dans un cercle vicieux et mon problème ne sera jamais résolu.
Il est recommandé d'attendre le prochain renouvellement qui ne va pas tarder car même si vous saisissez le Tribunal, vous n'aurez pas de réponse immédiate en raison des calendriers chargés des juridictions. Vous pourrez attendre plusieurs mois.
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