Renouvellement de titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 11 mois - 949 vues

Impossibilité de prise de rendez-vous en Préfecture

Le référé mesures utiles

Pour cette procédure vous devez préparer les pièces suivantes .:
Sur ces copie d’ écran doit également figure votre nom .
1-des copies d’écran des demandes de rendez-vous dans le site internet de la
Préfecture à raison de 3 fois par semaine sur un mois.
2-des copies des demandes de rendez-vous adressées à la Préfecture par
courriel ayant pour objet la demande de fixation de rendez-vous pour le
dépôt du dossier de demande de titre de séjour.
3_copie d’une lettre simple envoyée à la Préf en LRAR dans laquelle vous
exposez que vous avez des difficultés de prendre un RV dans le site internet
de le Préf dans le but de déposer une demande de TS.
4- une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la
Préfecture ayant pour objet la demande de fixation d’un rendez-vous pour
le dépôt du dossier de demande de TS.
5-copie de l’attestation sur l’honneur d’une personne accompagnant le
demandeur en Préfecture pour déposer le dossier contenant son témoignage
de la réponse de l’agent de la Préfecture qui lui indique “que la prise de
rendez-vous se fait uniquement dans le site internet de la Préfecture , de ce
fait il doit rechercher et prendre une date de rendez-vous dans le site
internet de la Préfecture”.
( le témoin accompagnant doit remplir le formulaire CERFA 11527*03 de
manière manuscrite le dater et le signer , il doit re-écrire de sa main l’article
441-7 du code pénal qui figure sur l’imprimé et y joindre une copie de sa CNI
ou de sa carte de séjour ou de son passeport et mentionner « le _____date et
heure ____j’ai accompagné Monsieur _______à la Préf de _____afin qu’il
dépose son dossier de régularisation.
Mais l’agent de la Préfecture lui a indiqué que la prise de rendez-vous se fait
uniquement dans le site internet de la Préfecture de ce fait il doit rechercher et
prendre une date de rendez-vous dans le site internet de la Préfecture”).
Ce sont les pièces requises auxquelles s’ajoutent les pièces de fond du
dossier et le fondement juridique de la demande ( le type de carte de séjour
pour lequel est demandé le rendez-vous, la précision si il s’agit d’une
première demande ou d’une demande de renouvellement ou d’une
demande de changement de statut).
Mes honoraires pour cette procédure s’élèvent à la somme de
1.200,00€TTC, sauf si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale vos revenus mensuels doivent être inférieurs à la somme de 1.000€ pour une personne.

merci d indiquer la question comme étant résolue