Question résolue par Maître Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
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Contrat de convention d'honoraires
Sujet (Cloturé) initié par Maravilhosa18@, il y a 11 mois - 1123 vues
Bonjour,
Mon avocat ne m'a pas fourni le contrat de convention d'honoraires en disant que je n'ai pas payé la taxe tva si je veux le contrat de convention d'honoraires je dois payer la taxe tva j'aimerais savoir si cette procédure est correcte.
Rien n'est à mon sens correct dans ce procédé. Un: si votre avocat est assujetti à la TVA il doit l'encaisser à chaque paiement. Deux (et surtout): TOUS les avocats ont l'obligation LEGALE de faire signer une convention d'honoraires pour une consultation (c'est à dire au-delà d'un simple rendez-vous) ou une représentation lors d'une procédure, médiation, etc. Si c'est extrêmement urgent, il peut éventuellement repousser la signature mais en aucun cas manquer de vous en établir une et la signer (comme vous).
N'oubliez pas de confirmer que j'ai bien répondu à votre question.
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