nous avons reçu de notre assurance, sans détail entre les différents postes (embellissement, mobilier, parties extérieures), des indemnités suite à un sinistre (inondation). Presque deux ans après, l'assurance nous réclame une partie en prétextant avoir fait une erreur. Elle nous réclame une somme qu'elle a payée directement à un prestataire alors que sur leur courrier lors du remboursement, il est bien noté la déduction de cette somme. Elle nous joint un récapitulatif de l'expert, que nous découvrons aujourd'hui, faisant apparaitre des détails qui prouvent à leur dire qu'ils nous ont trop payé sauf que dans leurs courriers lors du remboursement, ils stipulent bien la somme à rembourser à laquelle ils déduisent la franchise et la somme payée par leur soin au prestataire externe. Je ne pense pas qu'ils aient modifié le rapport de l'expert mais dans ce rapport, l'expert indique à la fin clairement un montant d'indemnité. Pourquoi l'assurance n'a pas repris simplement ce montant?
Bonsoir et merci Maître Les conditions du contrat ont bien été respectées. L'assurance n'a simplement pas repris le montant total clairement indiqué sur le rapport de l'expert,... où s'est arrangé après coup pour que cela ne corresponde pas à ses courriers, on n'a reçu les détails que cette semaine. Dans tous les cas ce qui est étonnant c'est qu'il était très simple de noter le montant accordé par l'expert et déduire ce qui avait déjà été payé par avance (5000€) ce qui n'a pas été fait...ça ne prenait deux voir trois lignes et au moins, pas de contestation possible d'un côté comme de l'autre Etant donné qu'à l'époque l'assurance c'est juste contentée de nous écrire "nous vous remboursons la somme de..." sans aucune explication nous amène à nous dire que nous ne lui devons plus rien au vu de leur incompétence. Cordialement
De manière générale, le principe d'indemnisation veut que vous ne puissiez être indemnisé que pour la réalité de vos pertes et non davantage, à défaut de quoi cela constitue une indemnisation indue.
Dans le cas de votre dossier, il semblerait que vous avez bénéficié d'une indemnisation indue. Le régime applicable relève des dispositions de l'article 1302 et suivant du Code civil.
La jurisprudence a pu considérer qu'une erreur de gestion pouvait être constitutif d'une faute venant réduire le droit à remboursement de l'assureur. Toutefois, cela n'est pas systématiquement retenu par les Tribunaux.
Vous pouvez parfaitement faire valoir l'erreur de gestion de l'assureur pour refuser de remboursement le montant réclamé. Toutefois, un Tribunal ne retiendrait probablement qu'une réduction partielle du remboursement à devoir en fonction de la gravité de l'erreur commise par l'assureur dans la gestion du dossier.
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L'indemnisation de votre sinistre dépend des conditions applicables à votre contrat d'assurance (exemple : valeur à neuf, vétusté déduite, plafond d'indemnisation etc). Sous réserve de l'étude de votre dossier, je vous précise qu'il arrive que des erreurs soient commises dans le versement des indemnités.
Dans votre cas, il semblerait que l'assureur vous ait versé une indemnisation supérieure à votre droit à indemnisation et qu'il exige désormais la restitution du trop-perçu. Le fait que l'assureur ait réglé les travaux directement auprès de l'entrepreneur mandaté constitue une indemnisation au titre du sinistre et n'empêche pas l'assureur de demander un remboursement dans l’éventualité où il se serait trompé dans les conditions d'application de son contrat.
De manière générale, les assureurs reprennent le montant indiqué par l'expert pour indemniser l'assuré. Il s'agit probablement d'une erreur de gestion de la part de l'assureur. Seule l'étude de votre contrat et de votre dossier pourrait permettre de vérifier si la demande de remboursement de l'assureur est effectivement justifiée.
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