Sujet (Cloturé) initié par Ella, il y a 9 mois - 1149 vues
Bonjour, Un huissier doit venir me saisir mes meubles pour une dettes de taxe fonciere que ma laisser mon ex mari qui est maintenant decedee.ses taxe date depuis 2018 je suis o rsa avec une petite retraite de 81 e je vis dans un logement sociale et le peu de meuble que je possède sont soit au nom de ma fille et le reste n à vraiment aucune valeur est ce que l huissier va procéder à l enlèvement de tout ses meuble et de mes vêtement merci si vous pouvez me renseigné merci
Tous les biens ne sont pas saisissables. La législation est faite pour laisser un minimum de biens pour vivre.
Je vous invite à consulter les pages relatives aux biens mobiliers insaisissables et au solde bancaire insaisissable. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Si vous êtes vraiment dans une situation financière critique, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale fondée sur l'article L247 du LPF, en alléguant un motif de gêne ou d'indigence.
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