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Alexia.frForumFiscalFiliale à l'étranger et entreprise mère en France
Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Filiale à l'étranger et entreprise mère en france
Sujet initié par Diallos, il y a 9 mois - 1770 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir si c'est possible pour une entreprise Française de payer des factures dans l'UE pour sa filiale implantée à l'étranger. C'est-à-dire le fournisseur européen au moment de créer la facture pour la filiale va mettre sur la facture ceci: l'adresse de facturation au nom de l'entreprise mère et l'adresse de livraison au nom de la filiale à l'étranger où effectivement les produits seront livrés.

Si c'est possible, l'entreprise française doit-elle déclarer quelque chose auprès de l'état ?

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Maitre Edouard BERTHIER
Inscrit au barreau de Lyon
11 avocats recommandent106 questions résolues10 publications
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Bonjour,

Oui c'est possible. Mais si vous faites ça, il y aura des conséquences:

- Au regard de l'IS, la charge ne peut pas être déductible fiscalement si vous ne pouvez pas démontrer qu'elle a été exposée dans l'intérêt de la société mère française. Au plan fiscal, on raisonne société par société; l'intérêt de groupe n'est pas reconnu.
Dans l'hypothèse où vous ne pouvez pas apporter cette preuve, alors vous ne pouvez pas déduire cette charge en France sauf à refacturer la filiale.

- Au regard de la TVA, cela signifie que la société mère française aura de la marchandise située dans un autre Etat membre. Cela pourrait potentiellement entraîner l'obligation d'immatriculer la société française à la TVA dans cet autre Etat.

Je reste à votre disposition pour toute consultation plus précise.

Dans l'intervalle, merci d'indiquer que la question a été résolue.
il y a 9 mois
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Diallos
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

Permettez-moi d'être encore plus explicite.

Nous avons une société X en France et nous vendons des produits et service en ligne, nous avons notre comptabilité et payons tout ce qu'il faut en France pour la société X.

Nous avons créé une filiale en Afrique pour offrir le même service, mais les produits vendus par la filiale africaine sont tous achetés en Europe (dans l'UE).

Donc nous voulons que la société mère achète les produits pour sa filiale africaine pour des facilités des paiements et pour ça nous allons recevoir l'argent des ventes de la filiale dans notre compte pour qu'on effectue le paiement des factures pour elle.

Dans ce cas, quelle est la procédure à suivre pour ne pas avoir des problèmes avec le fisc français ?
il y a 9 mois
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Maitre Edouard BERTHIER
Inscrit au barreau de Lyon
11 avocats recommandent106 questions résolues10 publications
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Bonsoir,

Je vous invite à régulariser une demande de consultation auprès de mon cabinet.

Tel que vous le décrivez, il en résulte que c'est la société mère française qui centralise les achats et les reventes des marchandises. On ne comprend donc pas pourquoi vous avez créé une filiale étrangère, puisque - selon votre description - l'ensemble des flux passerait par l'entité française.

En ce cas, on ne voit pas en quoi cela poserait problème à l'administration fiscale française, puisque ce schéma revient à attribuer 100% de la marge à la société française.

Au regard de la TVA, il conviendra d'analyser dans la consultation si le flux envisagé ne tombe pas sous le coup des règles dites de "filet de sécurité", où vous allez notamment fournir votre numéro de TVA intracommunautaire français à vos fournisseurs.

Si vous prévoyez en réalité de mettre des flux dans l'entité étrangère, alors, en ce cas, il se posera notamment les questions de la juste structuration des flux intragroupe, des prix de transfert entre la société mère française, et de la possibilité d'imputer en France un crédit d'impôt lié aux retenues à la source étrangères.

Je reste à votre disposition pour toute consultation plus précise; en coordination avec votre conseil local au besoin.

Dans l'intervalle, merci d'indiquer que la question a été résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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