Suspension de cdi/changement de statut avec titre étudiant

Sujet (Cloturé) initié par Aes-Sédaï, il y a 10 mois - 1462 vues

Bonjour,

Mon employeur envisage de suspendre mon contrat de travail pour défaut de titre de séjour valide.

J'ai entrepris les démarche de renouvellement de mon titre de séjour en novembre car celui-ci arrivait à expiration le 27/01/2024.
Apres instruction j'ai obtenu un récépissé m'autorisant à chercher un emploi ou à créer une entreprise qui est aussi à arrivé à expiration le 10/03/2024.

Je tiens à préciser que j'ai signé le CDI avec cette entreprise en septembre 2023 à la fin de mon contrat d'apprentissage avec la même boîte après obtention de mon diplôme.

J'ai reçu un mail de la fabrication m'informant que mon titre était en cours de fabrication (après plusieurs relances).

Je voudrais savoir s'il vous plaît si je peux faire valoir le droit de 3 mois à compter de la date d'expiration de mon titre de séjour pour éviter la suspension de mon contrat, prévu par l'article L433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile ?

Selon mon employeur je ne suis pas concernée.

Merci de vos réponses