Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour

Question

Mon titre de séjour actuel expire le 15 avril 2024, et j'ai déposé une demande de renouvellement le 2 février 2024. Malgré cela, à ce jour, je n'ai pas encore reçu de récépissé de demande. Suite à mes recherches, j'ai pris connaissance de la jurisprudence Soc. 29 nov. 2023, FS-B, n° 22-10.004, qui semble indiquer qu'en cas de dépôt de demande de renouvellement dans les délais, une personne peut être considérée comme étant en situation régulière pour une période de 3 mois suivant l'expiration de son titre de séjour, lui permettant ainsi de continuer à travailler, dans mon cas, jusqu'au 15 juillet 2024. J'ai également en ma possession l'accusé de réception de ma demande de renouvellement. Je souhaiterais donc savoir si cette interprétation juridique s'applique effectivement à ma situation. Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements sur ce sujet

<span class='text-uppercase'>Lejeune</span> · Accepted Answer

C'est l'article L.433-3 du CESEDA qui traite de cette question et prévoit que :  "'Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration." Autrement dit, vous pouvez toujours justifier de votre droit au séjour et de votre droit à travailler pendant les 3 mois qui suivent l'expiration de votre carte de séjour uniquement si vous avez une carte pluriannuelle d'au moins 4 ans, une carte de résident ou une carte de séjour d'un an prévue par une stipulation internationale. Si vous avez une carte de séjour d'un an, vous ne pouvez à priori pas vous prévaloir de cette disposition et vous n'avez plus le droit de travailler à compter du 15 avril prochain. Si c'est le cas et que vous n'avez aucun document de séjour à l'expiration de votre carte de séjour, il pourrait être utile de vous tourner vers un avocat pour qu'il contacte votre préfecture et saisisse le tribunal administratif. Merci d'indiquer que la question est résolue

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