Est ce légal les demandes de documents confidentiels et privé par une assurance
Sujet initié par WmAMD@647105, il y a 9 mois - 650 vues
Bonjour,J ai été victime d’un cambriolage dans ma propriété, le portillon et le cadenas de la dépendance du jardin à été fracturée, juin VAE, de l’outillage et paddel ont été volés. L’assurance, au bout de trois mois me demande, tout les relevés de comptes ou les achats ont effectué , me demande mes deux derniers avis d’imposition, .me demande aussi l'ensemble des justificatifs de règlement des biens déclarés volés (relevé de compte nominatif sur lequel figure le règlement par carte bancaire, chèque ou retrait d'espèces. Les copies d'écran d’application bancaire ne sont pas acceptées). - certains justificatifs fournis sont au nom de tiers au contrat (Madame Leurs biens ne sont pas couverts à ce titre. Aussi, il convient de nous préciser s'il y a eu transfert de propriété. Si oui, à quel titre? Nous invitons Madame à en justifier par témoignage sur le formulaire joint en annexes (avec copie de la pièce d'identité de l'attestant). - les justificatifs relatifs à votre statut (vous indiquez être sans emploi, nous vous invitons dès lors à nous adresser les justificatifs Pôle Emploi en ce sens ou tout autre justificatifs). - tout document justifiant de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition des biens déclarés volés (revenus professionnels ? prêt ? épargne ? dons ? cadeau ? héritage ? etc.). - la copie complète de vos deux derniers avis d'imposition (nous restons dans l'attente de la copie de l'avis d'impôt sur les revenus 2021).Ma question est-ce légale leur demande ? Je ne peux fournir tous ces documents, j’ai effectué des achats en moitié espèces et l’autre moitié en carte bancaire. Dois je saisir le médiateur ? Merci de votre réponse #Adresse email#
Effectivement, pour pouvoir vous indemniser de votre préjudice, il est nécessaire à l'assurance de s'assurer des montants de chaque objet.
S'agissant des avis d'imposition, il faudrait leur demander la raison de leur nécessité (il est possible que ce soit pour "comparer" votre salaire avec le montant des objets)
Pour la preuve de l'origine des fonds, c'est pour voir si une activité illégale a pu permettre (ou non), l'achat de certains biens.
Ne vous inquiétez pas ; cela est impressionnant, mais ces documents servent d'appui à votre demande.
Si vous rencontrez des difficultés pour fournir certains documents, n'hésitez-pas à leur écrire pour leur expliquer. Ils pourront peut-être trouver des solutions.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.
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