Mon ex refuse de me donner le code de la cb du compte commun
Sujet initié par Sentenza, il y a 7 mois - 1689 vues
Bonjour Nous avons, mon ex compagne et moi un compte commun. Une carte visa à son nom (car on ne peut pas mettre les 2 noms) ainsi qu'un chéquier sont rattachés à ce compte joint. Elle refuse de me donner le carnet de chèques ou de me communiquer les numeros de la carte visa afin que je puisse l'utiliser via mon téléphone. A t-elle le droit? Quels recours j'ai svp? Merci de vos réponses
Bonjour. Merci mais vous ne repondez pas à ma question! Vous proposez une solution alternative. Je pose la question si elle à le droit de me refuser l'accès aux moyens de paiements du compte commun..... Merci
La plupart des contrats de porteur de carte stipulent que la carte est réservée et doit être utilisée exclusivement par son titulaire.
Etre cotitulaire du compte ne signifie pas pour autant être titulaire de la carte bancaire du compte joint.
Le titulaire de la carte bancaire est en droit de refuser de vous communiquer le code confidentiel, cela faisant partie de ses obligations contractuelles.
Si votre ex conjointe vous communique le code confidentiel et que, par exemple, vous vous faites voler la carte bancaire, elle sera considérée comme ayant commis une négligence grave empêchant tout remboursant des sommes prélevées frauduleusement.
Si la carte est libellée à son seul nom, elle peut donc vous refuser l'accès au code confidentiel.
Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à vos interrogations.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.