Pour faire recours contre la décision rejeté pour la carte de résident 10 ans
Sujet (Cloturé) initié par Yeasin, il y a 7 mois - 836 vues
Bonjour Maître,Je vous sollicite pour faire un recours contre la sous prefecture de saint denis qui a rejeté la demande de carte 10 ans de et j'ai reçu la lettre décision le 27 mars. Ils ont dit que mes ressources ne sont pas suffisamment et stable. Je vous adresse mes 6 dernières déclarations d'impôt depuis 2017 pour montrer que mes ressources sont suffisantes et stable. Les années 2017- 2018 - 17366 euros, 2018 -2019 =21370 euros, 2019 - 2020 - 13217 € , 2020- 2021= 15939 € ,2021- 2022= 16011€ , 20022-2023= 20656 , et l' année dernière 2023 net imposable- 26178.45 € .De plus j'ai un contrat CDI depuis le 5 juillet 2018.je vous informe que je possède le niveau B1 en langue française. Avec cette condition si je vais faire un recours devant administratif tribunal est-ce que possible avoir une décision favorable ?pour avoir une décision favorable combien mois il faut attendre ?
Bonjour,Les informations que vous exposez indiquent des ressources stables et suffisantes avec un CDI et un niveau de langue. Il n y a que l'année 2020 qui a un peu baissé mais ce n'est pas grave car votre revenu grimpe et c'est plutôt positif. Vous avez la chance d'avoir gain de cause devant un Tribunal au regard des informations que vous présentez. Nous avons déjà eu des cas similaires.La procédure peut cependant aller au delà de 8 mois.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.