Question résolue par Maître Okah CRESCENCE MARIE FRANCE
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Rejeté demande la carte résident 10 ans
Sujet (Cloturé) initié par Alam, il y a 7 mois - 1124 vues
Bonjour Maître, Je vous sollicite pour faire un recours contre la sous prefecture de saint denis qui a rejeté la demande de carte 10 ans de et j'ai reçu la lettre décision le 24 mars. Ils ont dit que mes ressources ne sont pas suffisamment et stable. Je vous adresse mes 5 dernières déclarations d'impôt depuis 2018 pour montrer que mes ressources sont suffisantes et stable. Les années 2018- 2019 - 13399 euros, 2019 -2020=11248 euros, 2020 - 2021 - 14327€ , 2021- 2022= 17279 € ,2022- 2023= 18126€ , , et l' année dernière 2023 net imposable- 18275 € . De plus j'ai un contrat CDI depuis le mai 2019 .je vous informe que je possède le niveau A2 en langue française. Avec cette condition est-ce que possible avoir une décision favorable si faire un recours devant la administrative tribunal ? Merci de vos réponses
Pour obtenir une carte de résident de 10 ans , vos ressources sur les cinq dernières années doivent être supérieures au SMIC.
J'attire votre attention sur le fait que le SMIC a varié entre 2018 et 2024.
Toutefois, au regard des montants que vous mentionnez, un recours me semble possible, sous réserve de l'examen de vos bulletins de salaire sur les cinq dernières cependant, je ne peux vous assurer de l'issue de ce recours.
Bonjour Pouvez-vous me dire si je fais un Recours gracieux le Préfet est-ce que possible avoir une décision favorable ? Ou si je fais un recours directement ministère de l'intérieur est-ce que possible avoir une décision favorable ? En plus si je fais un recours même temps les deux administratifs est-ce que la préfecture va prendre de temps pour donner ma la carte de séjour pluriannuelle car j'ai pas reçu sms encore pour retirer ma carte. Enfin si vous faites un recours contre la décision devant de tribunal administratif c'est pour ça c'est quoi votre honoraires ? Je dois payer combien et combien mois attendre pour avoir une décision administrative tribunal ? Bien cordialement
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