Demande de titre de voyage

Sujet initié par Kindia224, il y a 7 mois - 744 vues

Chère Madame ou cher Monsieur,

La Préfecture est tenue d'instruire toute demande de titre de séjour dans un délai de 4 mois. Au delà, Il nait une décision implicite de refus de titre de séjour qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

Dans votre cas, vous avez deux solutions.

1) Si vous avez une lettre ou un document qui atteste que votre demande de renouvellement de titre de séjour a été acceptée, vous pouvez saisir le tribunal administratif soit pour un référé mesure utile, soit pour un référé liberté.

Le but est de contraindre l'administration à vous donner le titre de séjour en cause.

2) Si vous n'avez qu'un récépissé ou un document équivalent, mais pas une lettre qui atteste que votre demande de titre de séjour a été acceptée, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision implicite de refus de titre de séjour.

Dans tous les cas, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d'indiquer que votre problème est résolu si c'est le cas.

Cordialement