Sujet initié par filiation, il y a 7 mois - 777 vues
Bonjour,
je voudrais savoir si une simple reconnaissance de paternité (inscrite sur l'acte de naissance de la personne reconnue, en marge de l'acte , mais sans indication que la personne est le père, et non mise à jour car transcrit un an plus tard, à la mairie de naissance de la personne , ) peut suffire à prouver un lien de filiation qui permettrait à cette personne d'entrer directement dans la succession du grand oncle et de faire établir un lien de filiation entre le grand oncle et la personne reconnue (voir la désigner et l'inscrire comme petite fille alors que la reconnaissance n'engage que son auteur. En bref cette personne reconnue tardivement n'est pas l'enfant de l'auteur de cette reconnaissance, ne porte pas son nom de famille , n'a jamais eu aucun lien avec le grand oncle mais se retrouve héritière sans avoir fournie aucune preuve autre que l'acte de naissance
Les informations portées sur l'acte de naissance sont des présomptions. La déclaration faite par la personne qui a reconnu l'enfant entraîne des effets de droit que vous pouvez contester si cette personne n'a pas eu de liens avec l'enfant. Mais il faut savoir si vous êtes encore dans les délais de contestation de cette reconnaissance de paternité. La contestation se fait dans un délai de 10 ans à compter de la reconnaissance de paternité, pour les tiers. Merci d'indiquer que la question est résolue;
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