Sujet (Cloturé) initié par Bimou, il y a 6 mois - 2213 vues
Bonjour,
Mon audience devant tribunal administratif de Nantes est prévu dans 10 jours soit le 13 mai 2024 L'ordonnance de clôture de l'instruction à fixer l'arrêt des débats pour le 4 septembre 2023 soit il y a 8 mois
La partie adverse n'a pas fourni de mémoire
Il y a 4 jours le tribunal m'informe de la réception de mémoire en défense Mais il m'a pas communiquer le mémoire en question pour l'examiner et y répondre Ma question est la suivante: # pourquoi le tribunal ne m'a pas envoyé une copie du mémoire en défense de la partie adverse # le tribunal peut-il accepter le mémoire en défense et réouvrir l'instruction malgré que ça fait 8 mois que l'instruction a été close Ps : affaire refus de visa Merci de vos réponses
L'instruction devant le tribunal administratif est parfois un peu compliquée à comprendre.
Par principe après l'ordonnance de clôture, les parties ne peuvent déposer aucun nouveau mémoire ou pièces. Mais il est toujours possible d'adresser au tribunal un nouveau mémoire ou pièces après la clôture et le tribunal appréciera s'il convient de réouvrir l'instruction de votre dossier.
Dans votre cas si le dernier mémoire n'a pas été produit c'est que le tribunal refuse cette réouverture d'instruction car tout mémoire ou pièce doit être soumis au principe du contradictoire.
Par principe ce dernier mémoire ne sera donc pas pris en compte et le jugement doit intervenir sans en tenir compte.
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