j'ai fait une nouvelle demande de CNf par filiation maternel avec des nouveaux éléments mon dossier est accepté mais j'ai reçu un refus pour le motif que mes parents sont marié en 2000 et mois je suis né en 1998 sachant que mais parent se sont mariés en 1992 mariage religieux validé par jugement en 2000 et la légalité de ma filiation est mentionné dans le jugement mais il apparaît que le greffier n'a pas analysé le jugement il mas donné un refus a défaut de l'acte de reconnaissance maternelle durant ma minorité est en réalité le juge a joindre ma filiation a mes parents durant ma minorité est c'est mentionné sur le jugement esk je peux faire une nouvelle demande avec une lettre explicative que je join le jugement comme nouveau élément qui prouve l'égalité de ma filiation.
Bonjour, ` le refus CNF est contesté uniquement par une assignation déclaratoire devant le TJ de Paris contre le procureur de la république
et
l'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure
Préparer les actes à remettre à votre avocat de sorte que ne tribunal puisse être en mesure à statuer correctement et de ne pas commettre les mêmes erreurs que vous reprochez au greffier vous ayant délivré le refus CNF
Un conseil : je vous recommande de demander à votre avocat de faire une consultation juridique préalable du refus CNF avant d'engager la procédure
Ya une possibilité de faire une nouvelle demande si on as des nouveaux élément justificatif et moi j'ai le jugement comme nouvel élément justifiant la reconnaissance de ma filiation
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