Question résolue par Maître Okah CRESCENCE MARIE FRANCE
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Refus de carte de résident 10 ans
Sujet (Cloturé) initié par Alexx69, il y a 6 mois - 2368 vues
Bonjour, je m’appelle Aleksandr ROGALSKII.Je vis et travaille en France depuis janvier 2019. En janvier, 2024 j’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour “salarié” pluriannuelle 4 ans avec une demande de carte de résident de 10 ans. À la fin du mois d'avril, j'ai reçu un titre de séjour pour 4 ans, sans expliquer les raisons du refus de la carte de résident. J'ai déposé un dossier complet selon le site de la préfecture pour demander une carte de 10 ans et j'ai le droit de le faire conformément à la loi. Est-il possible de faire quelque chose dans cette situation pour exercer mon droit d'obtenir une carte de résident? Est-il possible de connaître la raison du refus de la préfecture? Merci d'avance pour vos réponses Cordialement, ROGALSKII Aleksandr
Vous pouvez écrire une lettre et solliciter la communication des motifs de la décision de refus de délivrance d'une carte de résident. Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez également demander à un avocat de le faire pour vous.
Par ailleurs, vous pouvez contester , devant le tribunal administratif, la décision de refus de délivrance d'une carte de résident prise à votre encontre, si vous estimez que votre demande était bien fondée.
Nb: Merci d'indiquer que votre problème est résolu si c'est le cas.
Merci beaucoup pour votre réponse, maître CRESCENCE MARIE. Je vais envoyer une lettre recommandée avec avis de réception où je vais expliquer ma situation et demander des motifs de la décision de refus. Peut - être qu'ils avaient des motifs de refus, mais ils ne me les ont pas justifiés. Si le refus n'est pas justifié, je ferai contester devant le tribunal administratif avec l'aide d'avocats.
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