Sujet (Cloturé) initié par Pape, il y a 5 mois - 1101 vues
Bonjour,
J'aimerais savoir est ce que ma demande sera recevable.
Je viens d'un pays francophones
Je suis en France depuis 3 ans 8 mois
J'ai fait une année d'étude en master 2 en France ( programme grande école)
J'ai eu 6 mois de stage de fin d'étude, 7 mois de CDD et depuis 1 ans 6 mois en CDi .
Hébergé et Avis d'imposition à jour .
J'aimerais savoir est ce que je peux déposer ma demande de naturalisation par décret ?
Parceque avec l'article 21 20 du code civil une personne qui vient d' un pays francophone et justifiant une scolarisation minimale de 5 années dans un établissement enseignant la langue française peut être être naturalisé sans conditions de stage.
si vous remplissez la condition de l'article 21_20 du Code civil il n'y a pas de délai de stage
Article 21-20Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français,
soit lorsque le français est sa langue maternelle,
soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Faites attention au fait que l'une des langues officielles du pays de provenance est la français
Autrement peut s'appliquer à vous la condition de stage de deux ans ( à cause des études d'enseignement des un établissement supérieur français ) dans ce cas il est conseillé d'avoir au moins 3 avis IR.
La langue officielle de mon d'origine s'est bien le français et mon pays fait partie des listes des pays francophones.
Par contre pour la condition de stage de 2 ans pour les études est je pourrais en bénéficier vu que c'est juste le master 2 et le règlement dit 2 ans d'études.
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