Sujet initié par Kimuta, il y a 6 mois - 1313 vues
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Bonjour,Je viens de faire la demande du renouvellement de mon titre de séjour. Mais on me demande la carte d'identité française de ma fille. Ainsi j'ai contacté la mère de ma fille pour qu'elle me transmettre la pièce d'identité française de notre fille. Mais ,celle-ci refuse catégoriquement de le faire. A t'elle le droit de refuser de me transmettre la carte d'identité de notre fille ? Si non, alors que dois-je faire ?
1ere Saisir le JAF en référé et lui demander de condamner la mère à vous remettre la CNI de l'enfant
2eme Obtenir du JAF une décision que vous exercez conjointement l'autorité parentale sur cet enfant et que vous versez à la mère une pension alimentaire pour l'enfant
J'ai un délai de 15 jours. C'est-à-dire d'ici le 24 juillet pour transmettre la pièce d'identité française de ma fille au ministère de l'intérieur/ services des étrangers. Si cela, n'est fait dans la date limite, mon dossier sera clôturé
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