Sujet (Cloturé) initié par David35, il y a 4 mois - 7480 vues
Bonjour,
J'ai fait une demande d'effacement du TAJ et le magistrat référent a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer).
« J’ai décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de vos données à des fins administratives…Ainsi, vos données personnelles ne sont plus accessibles dans le cadre des enquêtes administratives…Leur consultation ne peut dès lors intervenir que dans un cadre judiciaire. »
Ma question est si mon TAJ sera toujours visible lors d’une enquête de naturalisation. J’ai compris que c’est la police qui mène cette enquête et si c’est le cas, la police a accès à ce ficher. Par contre, il n’est pas visible à la préfecture , soi-disant. Qui fera l’enquête: la préfecture ou la police?
Vous n'avez pas à vous inquiéter de cette situation car la décision du magistrat signifie qu'une autorité administrative n'y aura pas accès pour la prise d'une décision.Si les enquêteurs accèdent à l'information, l'autorité administrative ne saurait vous opposer le contenu du TAJ . En d'autres termes, elle ne savait fonder sa décision sur ce contenu. Si c'est le cas, vous contesterez cette décision.
La police fera l'enquête mais l'autorité administrative compétente ne devrait pas se prévaloir des informations du TAJ pour vous opposer un ajournement ou un rejet dans la mesure où le Procureur les a rendu non consultable.
1/ Donc la police verra que mon TAJ est bloqué et par conséquent, il lui dira à la préfecture que je n'ai PAS de TAJ?
ou
2/ La police lui dira à la préfecture que j'ai un TAJ MAIS il est bloqué, donc “vous ne pouvez pas l'utiliser contre le demandeur pour un rejet/ajournement?”
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.