Sujet (Cloturé) initié par David35, il y a 4 mois - 7507 vues
Bonjour,
J'ai fait une demande d'effacement du TAJ et le magistrat référent a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer).
« J’ai décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de vos données à des fins administratives…Ainsi, vos données personnelles ne sont plus accessibles dans le cadre des enquêtes administratives…Leur consultation ne peut dès lors intervenir que dans un cadre judiciaire. »
Ma question est si mon TAJ sera toujours visible lors d’une enquête de naturalisation. J’ai compris que c’est la police qui mène cette enquête et si c’est le cas, la police a accès à ce ficher. Par contre, il n’est pas visible à la préfecture , soi-disant. Qui fera l’enquête: la préfecture ou la police?
La police fera l'enquête mais l'autorité administrative compétente ne devrait pas se prévaloir des informations du TAJ pour vous opposer un ajournement ou un rejet dans la mesure où le Procureur les a rendu non consultable.
1/ Donc la police verra que mon TAJ est bloqué et par conséquent, il lui dira à la préfecture que je n'ai PAS de TAJ?
ou
2/ La police lui dira à la préfecture que j'ai un TAJ MAIS il est bloqué, donc “vous ne pouvez pas l'utiliser contre le demandeur pour un rejet/ajournement?”
Vous n'avez pas à vous inquiéter de cette situation car la décision du magistrat signifie qu'une autorité administrative n'y aura pas accès pour la prise d'une décision.Si les enquêteurs accèdent à l'information, l'autorité administrative ne saurait vous opposer le contenu du TAJ . En d'autres termes, elle ne savait fonder sa décision sur ce contenu. Si c'est le cas, vous contesterez cette décision.
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