Sujet (Cloturé) initié par Amadou, il y a 3 mois - 1322 vues
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant étranger (titulaire d’un titre de séjour étudiant qui prend fin en octobre 2024). Avec ma compagne (française), on aimerait se marier en Décembre 2025. D’ici là, mon titre de séjour aura déjà expiré. Pour être en règle, j’aimerai demander le titre de séjour « Recherche d’emploi / création d’entreprise ».
Ma question est la suivante : est ce qu’avec ce titre, je pourrais me marier avec ma compagne et changer de statut par la suite ?
En vertu des dispositions du **Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)**, ainsi que de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, vous pouvez effectivement solliciter un titre de séjour "Recherche d'emploi / création d'entreprise" après l'expiration de votre titre de séjour étudiant, à condition de remplir les critères requis pour ce titre.
### Procédure et conditions pour le titre de séjour "Recherche d'emploi / création d'entreprise": 1. **Diplôme requis** : Vous devez avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au master en France. 2. **Demande à déposer** : La demande doit être déposée auprès de la préfecture avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant. 3. **Durée** : Ce titre est valable pour une durée de 12 mois non renouvelable.
### Mariage et changement de statut : Avec ce titre de séjour, vous êtes autorisé à séjourner légalement en France, ce qui vous permet de vous marier avec votre compagne française. Une fois marié, vous pourrez solliciter un changement de statut pour obtenir un **titre de séjour "Vie privée et familiale"** sur la base de votre mariage avec une citoyenne française.
### Étapes pour le changement de statut : 1. **Acte de mariage** : Après votre mariage, obtenez l'acte de mariage et rassemblez les documents prouvant votre vie commune. 2. **Dépôt de la demande** : Rendez-vous à la préfecture pour déposer une demande de changement de statut. Les pièces à fournir comprennent généralement : - Justificatif de domicile. - Acte de mariage. - Preuve de la nationalité française de votre conjoint. - Preuves de vie commune (factures, comptes bancaires, etc.). - Vos documents personnels (passeport, titre de séjour actuel, etc.).
### Points d’attention : - **Délai de traitement** : Les délais de traitement peuvent varier. Il est important de déposer votre demande le plus tôt possible après votre mariage pour éviter toute situation de séjour irrégulier. - **Droit au travail** : Le titre de séjour "Vie privée et familiale" vous permettra de travailler sans restrictions particulières.
### Conclusion Votre plan de demander un titre de séjour "Recherche d'emploi / création d'entreprise" puis de changer de statut après votre mariage avec votre compagne française est tout à fait réalisable et conforme aux dispositions légales en vigueur. Veillez à bien respecter les délais et à fournir tous les documents nécessaires pour chaque étape.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur le site de la **Direction générale des étrangers en France** et le **CESEDA**.
Je reste à votre disposition pour toute autre question ou précision supplémentaire.
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