Parfait

Sujet initié par Gigig12, il y a 3 mois - 1194 vues

Bonjour,

Vous avez 30 jours comme indiqué sur le document reçu pour faire un recours devant le tribunal administratif contre l’OQTF.
Faites vous accompagner par un avocat.

Merci indiquer la question comme résolue

Bonjour,

Recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à la suite d'un contrôle routier est une situation grave qui nécessite une action rapide et appropriée. Voici les étapes à suivre et les conseils pour contester cette décision.

### 1. Comprendre l'OQTF

L'OQTF est une mesure administrative qui vous oblige à quitter le territoire français dans un délai déterminé, généralement de 30 jours. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une expulsion forcée.

### 2. Réagir rapidement : Délais de recours

**Délais de recours** :
- **30 jours** : Si l'OQTF n'est pas assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), vous disposez de 30 jours pour contester la décision devant le tribunal administratif.
- **48 heures** : Si l'OQTF est assortie d'une IRTF, le délai de recours est réduit à 48 heures.

### 3. Préparer le recours

**Faire appel à un avocat** :
Il est fortement recommandé de contacter immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à préparer votre recours. Un avocat pourra vous guider sur les démarches à suivre et les documents nécessaires pour appuyer votre contestation.

**Constitution du dossier** :
Rassemblez tous les documents pertinents pour constituer un dossier solide :
- **Documents d'identité et de séjour** : Passeport, titre de séjour (s'il est encore valide), etc.
- **Justificatifs de résidence** : Contrat de location, factures de services publics, etc.
- **Preuves d'intégration** : Attestations d'emploi, certificats de scolarité des enfants, lettres de soutien de votre employeur ou de membres de la communauté, etc.
- **Justificatifs de situation personnelle et familiale** : Documents prouvant votre vie de famille en France (mariage, enfants scolarisés, etc.).

### 4. Dépôt du recours

**Déposer le recours** :
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent, soit celui de votre lieu de résidence. Le recours peut être déposé en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est crucial de respecter les délais mentionnés précédemment.

**Suspension de l'OQTF** :
Déposer un recours devant le tribunal administratif a pour effet de suspendre l'exécution de l'OQTF jusqu'à ce que le tribunal rende sa décision.

### 5. Audience et décision

**Audience au tribunal administratif** :
Après le dépôt du recours, une audience sera fixée où vous, ou votre avocat, présenterez vos arguments pour contester l'OQTF. Le juge examinera les éléments de votre dossier avant de rendre une décision.

**Décision du tribunal** :
Le tribunal peut soit annuler l'OQTF, soit confirmer la décision de la préfecture. Si le tribunal annule l'OQTF, vous pourrez rester en France. Si la décision est confirmée, vous pouvez envisager d'autres recours juridiques, comme un appel devant la Cour administrative d'appel.

### Conclusion

En cas d'OQTF reçue suite à un contrôle routier, il est crucial d'agir rapidement en contactant un avocat spécialisé et en déposant un recours dans les délais impartis. La constitution d'un dossier solide et la présentation de preuves tangibles de votre intégration en France seront essentielles pour augmenter vos chances de succès.

Je reste à votre disposition pour toute autre question ou assistance complémentaire.

Merci indiquer la question comme résolue

Cordialement.