Sujet (Cloturé) initié par Mimichou17, il y a 2 mois - 826 vues
Bonjour,J'ai fait une demande de CNF en janvier ( pour motif né dans un ancien territoire français)et j'ai reçu un accusé de réception. Après quelques jours ils m'ont demandé des documents complémentaires (preuve de la conservation de la nationalité) je les ai eu mais bien après la date d'échéance qui était au 30juin donc je n'ai pas pu les envoyer au tribunal ; et j'ai déménagé dans un autre département en même temps. Ma question est: est-ce que je peux faire une nouvelle demande de cnf auprès du tribunal d'instance de mon domicile actuel mais pour un autre motif (je veux faire une demande de cnf par filiation car j'ai découvert que ma mère avait la nationalité française jusqu'à sa mort en 2006) ? Où bien je doit m'en tenir à ma première demande? Qui je crois est classé sans suite car je n'ai pas fourni à temps les documents demandés. Merci de vos réponses
Bonjour, Faites une nouvelle demande en fournissant toutes les pièces justificatives requises au lieu compétent de votre nouvelle adresse Merci d 'induquer que la question est résolue
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