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Alexia.frForumDroit des étrangersNaturalisation par décret
Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Naturalisation par décret
Sujet (Cloturé) initié par Loiud, il y a 1 mois - 716 vues

Bonjour,

Je vous expose ma situation : quand j'étais étudiant j'avais un statut auto entrepreneur pour faire un job d'été, je ne savais pas à l'époque que c'était interdit.. Je faisais mes déclarations à l'urssaf et payais mes cotisations sociales pour l'année concernée. J'ai ensuite radié l'entreprise en 2022 quand j'ai su que c'était interdit. J'ai l'attestation de radiation. Je suis en CDI depuis 2022.

Je souhaite déposer ma naturalisation et mes questions sont :

Si je déclare ces activités, est-ce un motif d'ajournement ? Sachant que je payais mes cotisations sociales et que l'entreprise est radiée depuis 2 ans ?
Dois-je ajouter une lettre explicative concernant cette situation ?
Sur ANEF il n'y a aucun champ lié à cette ancienne activité pour que je puisse mettre l'attestation de radiation ainsi que les autres documents justificatifs, comment faire ?
Si jamais je suis ajournée à cause de cela pourrai-je faire un recours et ce recours aurait-il des chances d'aboutir ?
PS : je remplis toutes les conditions de séjour et de régularité pour un dépôt

Merci de vos réponses
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Maitre Rosalie DIARRA
Inscrit au barreau de Paris
113 avocats recommandent13188 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Vous pouvez faire la demande en ajoutant une lettre explicative concernant cette situation.Vous pourrez être ajourné sur la base de ce motif. En cas d'ajournement, vous ferrez un recours en vous expliquant et e produisant aussi la preuve de paiement URSSAF.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Loiud
Bonjour,
Merci pour la réponse.
À quel moment / endroit dois-je ajouter la lettre ? Il n’ya pas de rubrique documents pour activité passée sur anef
il y a 1 mois
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Maitre Rosalie DIARRA
Inscrit au barreau de Paris
113 avocats recommandent13188 questions résolues1 publication
Contacter
Vous pouvez trouver la possibilité de la mettre à la suite d'un document lié à votre activité professionnelle.Si vous n'arrivez pas à trouver un endroit, vous irez éventuellement à l'entretien avec le document.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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