Changement de statut algérien et rupture de contrat
Sujet initié par Ifran, il y a 4 mois - 1886 vues
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Bonjour,
Je suis un Algérien actuellement en alternance avec un titre de séjour « étudiant ». J’ai signé un CDI sans période d’essai avec mon employeur actuel et j’ai entamé la procédure de changement de statut pour obtenir un premier titre de séjour « salarié » (j’ai obtenu l’autorisation de travail).
Aujourd’hui, mon employeur m’a informé oralement qu’il ne pourra finalement pas m’embaucher pour des raisons budgétaires. On veut me proposer une rupture conventionnelle sans préavis avec indemnité compensatrice. J’ai rendez-vous avec le service juridique dans quelques jours.
Dois-je signer à rupture conventionnelle ou « négocier » plutôt un licenciement économique ? Je pose cette question parce que j’ai vu que la rupture conventionnelle pourrait être interprétée comme une perte volontaire de l’emploi or en cas de perte volontaire je risque de perdre mon titre de séjour, n’est-ce pas ?
D’ailleurs, dois-je prévenir la DIRECCTE et/ou la Préfecture si mon contrat est rompu ?
J’ai peur de perdre mon titre de séjour « salarié », vu qu’il était associé à ce contrat et je n’ai peur de ne pas avoir de temps pour trouver un nouvel emploi (mon titre étudiant expire en janvier).
1/La rupture conventionnelle vous donne droit aux allocations chômage si cous avez travaillé pendant au mois 6 mois dans les 24 derniers mois. Vous avez le droit de vous inscrire à France Travail et rechercher activement un emploi. 2/ Si vous ne remplissez pas cette conditions, vous pouvez donc opter pour un licenciement.
J’ai été en alternance durant les 24 derniers mois donc je pense remplir la condition pour m’inscrire à France Travail.
Le problème c’est que mon employeur veut « revenir sur sa décision d’embauche » avant même le début de l’exécution du contrat et faire comme si le contrat n’avait pas existé ! J’ai des doutes quant à la légalité de cette démarche... Est-ce que ça risque de mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la préfecture vu que j’ai déposé une demande de changement de statut ?
Votre employeur devra faire ce qui est votre situation réelle car sa pratique est illégale. Veuillez attirer son attention sur la situation. Vous n'avez pas à prévenir la DIRECCTE de la rupture de votre contrat de travail. Le plus important serait de trouver un emploi avec autorisation de travail avant le renouvellement de votre titre de séjour.
Vous me confirmez que revenir subitement sur une embauche avec un CDI signé avant même de commencer n’est pas légal…
J’ai commencé à chercher un autre emploi mais il nécessitera une nouvelle autorisation de travail. Ça ne pose pas problème vu que je suis en train de changer de statut ? Dois-je attendre de recevoir le titre de séjour « salarié » ?
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