Réponse de mon recours contentieux contre refus cnf
Sujet (Cloturé) initié par Dina, il y a 1 mois - 763 vues
Bonjour, Une réponse de la justice concernant mon recours contention (refus cnf article 47) je ne sais pas s'il s'agit d'une réponse favorable ou le contraire La voici...
L'affaire est renvoyée pour: * Conclusion du ministère public 10/11/2024
* Conclusion justiciable 10/12/2024
* L'affaire sera examiné par le juge de la
mise en etat le 10/01/2025(audience dematerialisée) Cordialement.
Les dates que vous exposez constituent les étapes de traitement de votre affaire. 1/ Conclusion du ministère public doit répondre au plus tard le 10/11/2024 à ce que votre avocat à écrit.
2 / Votre avocat doit répondre au plus tard le 10/12/2024 3/ Le juge de la mise en état va examiner le dossier à son audience du 10/01/2025.
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