Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Futur locataire titre de sejour en cours de traitement
Sujet (Cloturé) initié par Po, il y a 3 mois - 664 vues
Bonjour, Je loue un logement en meublé et une de mes candidates à son titre de sejour qui arrive juste à terme elle a fait la demande de renouvellement et m'en a apporté la preuve. Suis je dans la légalité si je lui loue mon logement alors que la préfecture n'a pas encore traité son dossier et que je ne sais donc pas si son titre de sejour va être prolongé ? Sachant que de ce fait au moment de la signature du bail si il y a le titre de sejour sera périmé.
Vous ètes sur ? Il y aurait une amende si on loue à une personne sans papier, ce n'est pas une aide au séjour irrégulier ? De plus l'administration considèrerait que ce serait exploiter une personne sans papier ?????
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